En 2019, une proposition de loi déposée au Parlement fédéral visait à modifier le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) pour élargir l’obligation de dépôt des comptes annuels des ASBL à la BNB. Ce qui avait pour conséquence de rendre ce dépôt payant pour toutes, alors que le CSA permet que les petites ASBL qui respectent les conditions pour tenir une comptabilité simplifiée ayant la possibilité de les déposer gratuitement au greffe du tribunal de l’entreprise.
Bien que l’Unisoc (Union des entreprises à profit social) ait obtenu que cette loi ne soit pas votée, un arrêté royal avait anticipé son application, sans base légale donc.
Près de trois ans plus tard, les choses rentrent dans l’ordre. À la suite d’un recours en annulation, le Conseil d’État a en effet rendu un arrêt annulant les dispositions contraires de l’arrêté royal.
Les petites ASBL (et par extension les mi