La date limite de dépôt des déclarations de la taxe sur le patrimoine - ou la taxe compensatoire des droits de succession - est normalement fixée au 31 mars (prolongée au 2 avril 2024 avant 12h, puisque le 31 mars est un dimanche et le 1er avril est férié).
Mais cette année, le SPF Finances a décidé d'accorder un report individuel du délai de dépôt jusqu'au 31 mai 2024 (sans imposer d’amende pour dépôt tardif ou d’intérêts de retard de paiement tardif). En effet, le délai initial pourrait ne pas être suffisant pour les situations complexes suscitées par les modifications apportées sur cette taxe avec la loi du 28 décembre 2023.
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Qui est concerné ?
En particulier, cette complexité peut découler de l’application de l’explication détaillée dans le Commentaire relative à la TVA (Livre II, Chapitre 9, S