L’ONEM l’annonce sur son site internet : à partir du premier septembre, les secteurs et employeurs particulièrement touchés par la crise sanitaire du coronavirus pourront continuer à bénéficier de procédure simplifiée pour le chômage temporaire pour force majeure dont notamment l’absence de communications envoyées à l’ONEM et la dispense de carte de contrôle C3.2A. Cette disposition sera d’application jusqu’au 31 décembre 2020.
Par contre, pour les autres associations, les règles habituelles seront à nouveau d’application, après le 31 août 2020, en cas de recours au chômage temporaire pour force majeure ou pour causes économiques. Par contre, l’ONEM mettra en place des mesures transitoires applicables jusqu’au 31 décembre 2020 en cas de recours au régime de chômage temporaire pour causes économiques.
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ASBL touchées par la crise : les critères
L’ONEM définit les secteurs et employeurs touchés de plein fouet par la pandémie selon deux critères :
- des ASBL qui peuvent prouver qu'elles appartiennent à un secteur qui est encore particulièrement touché par les mesures restrictives du Ministre de l'Intérieur;
- des ASBL qui peuvent prouver au moins 20 % de jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona ou de chômage temporaire pour raisons économiques au deuxième trimestre 2020 par rapport au nombre total de jours déclarés à l'Office national de sécurité sociale
Vous remplissez une de ces conditions ? Dans ce cas, il convient de compléter puis d’envoyer le formulaire C106A-CORONA-EPT par e-mail au service « chômage temporaire » du bureau de chômage de l'ONEM compétent en fonction de votre siège social (par ex. pour le bureau de chômage de Bruxelles c’est : chomagetemporaire.bruxelles@rvaonem.fgov.be) afin de pouvoir continuer à utiliser la procédure simplifiée jusqu'au 31.12.2020.
Et pour les autres ASBL ?
Dès le premier septembre 2020, les ASBL qui ne rentrent pas dans les critères précités sont de nouveau soumises aux règles habituelles en matière de chômage temporaire. En revanche, l’ONEM annonce la mise en place de conditions assouplies en cas de recours au chômage temporaire pour causes économiques.
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Chômage temporaire pour causes économiques pour les ouvriers
La durée maximale légale de la suspension de l’exécution du contrat de travail est augmentée :
- un régime de suspension complète peut être demandé pour 8 semaines (à la place de 4 semaines) ;
- un régime de grande suspension peut être demandé pour 18 semaines (à la place de 3 mois).
A noter que si la durée de suspension maximale est atteinte (8 ou 18 semaines), l’employeur est invité à rétablir le régime de travail complet pendant une semaine complète. Ensuite, il sera de nouveau autorisé à introduire un nouveau régime de suspension.
Chômage temporaire pour causes économiques pour les employés
Pour pouvoir bénéficier du régime de chômage temporaire pour causes économiques pour les employés, les associations sont tenues de remplir une série de conditions. Ces dernières sont définies par l’article 77/1 de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail. Vous trouverez tous les détails en cliquant sur ce lien.
Si vous remplissez déjà les critères exigés, vous avez le droit de continuer à utiliser le régime normal de chômage temporaire pour causes économiques pour les employés.
Et quid des employeurs qui n’ont pas encore prouvé qu’ils remplissent ces conditions préliminaires ? Deux solutions s’offrent à eux :
- soit prouver qu’ils réunissent les conditions préliminaires du régime normal ;
- soit faire appel aux mesures transitoires prévues par l’AR n° 46 du 26.06.2020 pour la période du 01.09.2020 au 31.12.2020.
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Quelles sont les mesures transitoires ?
Les mesures transitoires, accessibles du premier septembre 2020 au 31 décembre 2020, prévoient la suppression de la procédure d’approbation des conventions collectives de travail ou plans d’entreprise par la Commission plans d’entreprise et l’octroi d’un crédit supplémentaire de 8 semaines.
Dans ce contexte, un régime de suspension complète peut donc être demandé pour 24 semaines (à la place de 16 semaines) et un régime de travail à temps partiel peut donc être demandé pour 34 semaines (à la place de 26 semaines).
Comment bénéficier de ces mesures transitoires ?
Votre ASBL doit respecter trois éléments :
- prouver une diminution d’au moins 10% du chiffre d’affaires ou de la production au cours du trimestre précédant la mise en œuvre du régime de chômage temporaire par rapport au même trimestre de 2019 ;
- offrir 2 jours de formation par mois aux employés mis en chômage temporaire ;
- être lié par une convention collective de travail ou un plan d’entreprise conclu pour la période du 01.09.2020 au 31.12.2020.
« Si vous rentrez dans les critères, vous devez envoyer le formulaire C106A- CORONA- REGIME TRANSITOIRE par lettre recommandée au service « chômage temporaire » du bureau de chômage de l'ONEM compétent en fonction de son siège social au plus tard 14 jours avant la première communication « suspension employés pour manque de travail », note l’ONEM. Parallèlement à cet envoi recommandé, l’employeur peut aussi envoyer le formulaire précité par e-mail (par ex. pour le bureau de chômage de Bruxelles c’est : chomagetemporaire.bruxelles@rvaonem.fgov.be afin que le bureau du chômage puisse traiter le dossier plus rapidement. »
