Si les textes législatifs, qui seront probablement soumis au Parlement d'ici fin 2017, sont encore en préparation du côté de l'exécutif fédéral, le projet de grande réforme législative (Code civil, Code pénal, Codes des sociétés et associations, etc.) porté par le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) était inscrit dans l'accord de gouvernement ainsi que dans la déclaration gouvernementale de 2014.
Ces deux documents, de même que le rapport issu du colloque du Centre belge du droit des sociétés (CDS) du 28 mars 2014 (dont les propositions de réforme ont fait l'objet d'une consultation publique et d'une concertation réunissant des groupes d'intérêts et d'experts, et ensuite d'une note, présentée au ministre de la Justice, Koen Geens en juillet 2015) et le rapport d'octobre 2015 de la commission de droit commercial et économique de la Chambre des Représentants de Belgique, donnent un