Augmentation du nombre d’heures supplémentaires donnant droit à un avantage fiscal
Le nombre d’heures supplémentaires permettant de bénéficier d’un avantage fiscal a été augmenté. De 130 heures, il est passé à 180 heures par an. Cette mesure est actuellement prolongée pour 2 ans, soit du 01/07/2023 au 30/06/2025. Le point sur cette mesure fiscale.
Les heures supplémentaires bénéficient d’un régime fiscal favorable jusqu’à un quota fixé par la législation fiscale. L’objectif de cette mesure ? Permettre que certaines heures supplémentaires, nécessaires en cas de surcroît extraordinaire de travail ou de nécessité imprévue, par exemple, soit traité en toute légalité.
Le nombre d’heures a été augmenté à plusieurs reprises de manière temporaire, et pour la première fois à la date du 1er janvier 2019. Ce fut également le cas pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.
Actuellement, cette mesure tend à être prolongée jusqu’au 30 juin 2025 avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2023, cependant, la législation en la matière n’est pas encore officiellement entrée en vigueur.
Un avantage pour l’employeur
Les 180 premières supplémentaires effectuées par le travailleur bénéficient d’un avantage fiscal dans l