Les droits d’enregistrement applicables aux ASBL
Les droits d’enregistrement dont sont redevables les ASBL sur les donations qu’elles reçoivent varient en fonction de la région où est localisée la donation. Des différences importantes existent entre les trois régions.
Pour connaitre le montant de ces droits de donation, trois questions doivent être posées :
- Où se situe la donation ?
- Quel est le tarif applicable et quelle est la base imposable ?
- A quel moment les droits doivent-ils être payés ?
La localisation de la donation
Les tarifs des droits de donation sont désormais de la compétence des régions. Pour savoir dans quelle région est localisée la donation, il faut avoir égard au domicile fiscal du donateur.
Si le donateur a eu son domicile fiscal dans plus d'une région au cours de la période de 5 ans précédant la donation, les tarifs applicables sont ceux de la région où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps pendant les 5 ans.
Par exemple : en 2015, Monsieur Dupont donne une œuvre d’art à une ASBL, et la donation est enregistrée. Il a toujours vécu en Wallonie jusqu’en 2014, où il a déménagé à Bruxelles. Comme M
Cet article est réservé aux abonnés
L’abonnement MonASBL vous donne un accès complet à des ressources pratiques et à une expertise actualisée pour gérer efficacement votre ASBL.
Avec votre abonnement, vous bénéficiez de :
- l’accès libre à l’ensemble des contenus du site
- des articles, dossiers et conseils pratiques régulièrement mis à jour
- la veille sur les lois, règles et jurisprudence
- une boîte à outils avec des modèles et ressources téléchargeables
- une newsletter hebdomadaire adaptée à vos besoins
Pour continuer la lecture, créez votre compte (si ce n’est pas encore fait) et choisissez la formule qui correspond à votre structure.