Erreur(s) dans la déclaration fiscale : comment réagir ?
Vous avez rentré la déclaration de votre ASBL dans les temps, mais celle-ci comporte une ou plusieurs erreurs ? Voici la procédure à suivre.
Deux cas de figure sont possibles :
- de bonne foi, vous déposez votre déclaration fiscale sans vous en apercevoir ;
- vous vous rendez compte, après l'avoir rentrée, qu'elle comporte une ou plusieurs erreurs.
1. L'administration envoie un avis de rectification
En cas de déclaration, rentrée dans les délais, incorrecte, ou entachée d’erreurs, l’administration fiscale envoie au contribuable un avis de rectification.
En vertu de l’article 346 du Code des impôts sur les revenus de 1992, l’administration est tenue de faire connaître au contribuable les revenus qu’elle entend rectifier par rapport à sa déclaration initiale.
À défaut, la procédure est nulle et la cotisation illégalement établie. Le but de cette disposition est de protéger le contribuable en lui permettant de connaître les motifs qui, de l’avis de l’administration, paraissent justifier la rectification de la d