Commissions secrètes : une sanction moins lourde qu'avant
Depuis cette année, la cotisation spéciale sur commission secrète a été revue à la baisse par le fisc.
Afin de pousser les entreprises à s'assurer qu'un certain nombre de revenus (comme les avantages de toute nature ou les tantièmes), payés et déduits par elles, soient bien déclarés par leurs bénéficiaires (personne physique ou morale), le législateur a mis en place un système très pénalisant.
En effet, jusqu'à récemment, si des rémunérations et/ou avantages imposables ne figuraient pas (en bonne et due forme) sur une fiche de rémunération, vous (votre ASBL) risquiez d’écoper d'une cotisation spéciale sur commissions secrètes de 309 %.
Concrètement, si votre ASBL ne justifiait pas une dépense de 100 euros (au moyen de fiches et relevés), elle devait payer un impôt de 309 euros ! En compensation, cette cotisation n'était pas reprise parmi les dépenses non admises et était donc déductible au titre de frais professionnels.
Un taux maximal de 103 % à présent !
Depuis cette année (
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