Vous devez payer la TVA due par l’ASBL au plus tard le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre au cours duquel les opérations ont eu lieu.
Le calendrier détaillé des déclarations et paiements TVA est disponible sur le site du SPF Finances.
Sur quel compte courant verser la TVA ?
Le numéro de compte bancaire à utiliser en cas de déclaration régulière est le suivant :
BE22 6792 0030 0047 (service TVA – Recettes Bruxelles)
En cas de dette à la TVA, le numéro à utiliser selon la région du siège social et le régime linguistique de l’ASBL :
- BE31 6792 0034 9355 (service TVA – Recettes Mechelen) pour les ASBL en Région flamande ou les ASBL néerlandophones à Bruxelles
- BE42 6792 0034 9254 (service TVA – Recettes Namur) pour les ASBL en Région wallonne ou les ASBL francophones à Bruxelles
Une mention indispensable : la communication structurée
Pour le paiement de vos déclarations TVA périodiques, vous devez utiliser la communication structurée basée sur votre numéro d’entreprise.
Vous pouvez créer cette communication en ligne, en cliquant sur ce lien.
En cas de paiement d’une dette TVA, vous devez utiliser une communication structurée spécifique. Cette communication vous est communiquée dans l’invitation à payer.
La communication structurée permet un traitement automatique de votre paiement. En cas d’oubli ou de communication libre, la prise en compte du versement risque de prendre plus de temps.
Paiement tardif : attention aux intérêts
En cas de paiement après la date limite, l’ASBL devra payer des intérêts de retard sur le montant de la TVA due (calculés sur le multiple inférieur le plus proche de 10 euros). Il n’y a pas d’intérêt appliqués si ce montant n’atteint pas 5 euros par mois.
Le taux d’intérêt en matière fiscale change chaque année. Le taux d’intérêt de l’année civile suivante est communiqué par le SPF Finances au cours du 3e trimestre de chaque année.
Le taux d’intérêt en matière fiscale (4 % par an pour 2023) doit être majoré de 4 % pour obtenir le taux des intérêts de retard sur les montants TVA dus. Le taux d’intérêt de retard annuel applicable pour 2023 s’élève donc à 8 %.
L’intérêt de retard se calcule par mois à partir du 21e jour du mois jusqu’au 20e jour du mois suivant. Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.
Exemple : sur base de la déclaration du 1er trimestre 2023, vous devez payer 3 500 euros de TVA pour le 20 avril 2023 au plus tard. Si ce montant est finalement versé le 10 octobre 2023. Vous devrez donc payer des intérêts de retard calculés depuis le 21 avril jusqu’au 20 octobre inclus, soit 6 mois.
Le montant des intérêts sera donc de 3 500 euros x 8 % / 12 x 6 mois = 140 euros.
Que faire si l’ASBL rencontre des difficultés de paiement ?
Si l’ASBL ne peut pas honorer sa dette TVA dans un délai de 4 mois, vous pouvez bénéficier d’un plan de paiement automatique si vous répondez aux conditions suivantes :
- vous formulez votre demande de plan de paiement au plus tard le jour de l'échéance de la dette ;
- l’ASBL n'a pas d'autres dettes auprès du SPF Finances ;
- l’ASBL est en règle par rapport à ses obligations en matière de déclaration et de paiement des taxes sources (précompte professionnel, TVA, précompte mobilier, etc.).
Au-delà de 4 mois et jusqu’à 12 mois de retard, la demande de plan de paiement donnera lieu à un examen préalable de la situation financière de l’ASBL.
Ce sera aussi le cas, si l’ASBL présente d’autres dettes auprès d’autres organismes ou si la demande de plan de paiement intervient après la date d’échéance de la dette.
Au-delà de 12 mois en défaut de paiement de la dette, l’ASBL ne pourra pas obtenir de plan de paiement. Il faudra alors envisager d’autres options (règlement administratif de dettes, procédure d’insolvabilité, etc.).
Plan de paiement : quelles sont les démarches ?
Pour un plan de paiement sur 4 mois : envoyez une lettre de demande à l'un des infocenters du SPF Finances, en indiquant le numéro national du représentant légal ou du mandataire désigné, le n° d’entreprise et la référence de la dette pour laquelle vous demandez un étalement (cette référence est reprise sur votre avis de paiement).
Pour un plan de paiement allant de 4 à 12 mois, envoyez le formulaire de demande pour personnes morales à l’un des infocenters, en reprenant les mêmes informations que pour le plan sur 4 mois. Vous avez également la possibilité de prendre rendez-vous par téléphone au 02/572.57.57.
Dans tous les cas, introduisez votre demande sans tarder afin d’éviter des intérêts de retard et autres coûts supplémentaires.
Quid en cas de non-respect du plan de paiement ?
En cas de paiement tardif ou de non-respect des échéances fixées dans le plan de paiement, le processus est automatiquement interrompu. Vous devez alors contacter la team recouvrement compétente pour évaluer les possibilités de réactivation.
Un tiers peut-il payer la TVA due par l’ASBL à la place de l’ASBL ?
Un tiers peut effectuer un paiement TVA uniquement s’il est mandaté pour le faire ou s’il dispose d’une procuration l’autorisant à agir au nom de l’association.