Le fisc peut-il débarquer à tout moment dans votre ASBL ?
Le Code des Impôts permet aux contrôleurs fiscaux de venir inspecter votre ASBL à tout moment . Mais quels sont leurs droits de contrôle ?
L’article 319 du Code des Impôts sur les revenus accorde aux contrôleurs fiscaux un droit d’accès aux locaux de l’ASBL, où le contribuable exerce son activité professionnelle[1].
Autorisation de l’accès aux locaux
La réglementation fiscale étant d’ordre public et de stricte interprétation, seul le contribuable peut autoriser aux agents fiscaux l’accès aux locaux[2] de l’ASBL. En principe, le contribuable doit donner libre accès au fisc. Si le contribuable est absent, le contrôleur sera dans l’obligation de rebrousser chemin et veillera alors à fixer un rendez-vous avec le contribuable plutôt que de procéder à nouveau à une visite imprévue.
Le contrôle fiscal ne peut avoir lieu qu’en présence du contribuable habilité à représenter l’association car celui-ci doit être en mesure de poser les questions qu’il souhaite sur ledit contrôle et notamment l’objet de celui-ci.
► A lire