Commissions, honoraires... Comment les déclarer ?
Chaque année, au plus tard le 30 juin, les associations doivent établir et introduire leurs fiches fiscales 281.50. Qui doit s’en charger ? Quelles sont les exceptions et que risque-t-on en cas de manquement ?
Chaque année, au plus tard le 30 juin de l'exercice d'imposition, les débiteurs doivent rédiger et soumettre des fiches fiscales pour des commissions, courtages, ristournes, vacations, rétributions d’honoraires, gratifications ou avantages de toute nature versés à des tiers qui agissent dans le cadre de leurs activités professionnelles et ce qu’ils soient résidents belges ou non. Les articles 57 1° et 219 du CIR 1992 + les articles 30 et 31 de l’AR du CIR 1992 donnent les règles légales.
Concrètement, ces commissions, honoraires ou bien encore avantages de toute nature sont seulement déductibles à titre de frais professionnels si une fiche 281.50 est réalisée par l'ASBL.► A lire aussi : Procédures fiscales, faites valoir vos droits !
Honoraires, commissions : quelles différences ?
Il y a lieu de faire une distinction entre les honoraires, vacations des autres catégories.