Déclaration fiscale : les sanctions en cas d'infraction
Le 28 octobre 2021 est la date limite pour déposer la déclaration d'impôts de votre ASBL. Absence de déclaration, dépôt en retard, déclaration incomplète ou inexacte : quelle sanction pour quelle infraction ?
En cas de déclaration tardive, incomplète, erronée ou manquante, l'administration fiscale prévoit une série de sanctions.
On distingue deux principaux types de sanctions :
- les accroissements d'impôts ;
- les amendes administratives.
Les montants en jeu varient en fonction du degré de l'infraction, la récidive constituant un facteur aggravant.
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Les accroissements d'impôts
L'article 444 du Code des impôts sur les revenus (CIR92) prévoit qu’en cas d’absence de déclaration, de déclaration incomplète ou inexacte, les impôts dus sur la portion des revenus non déclarés sont majorés d’un accroissement d’impôt allant de 10 % à 200 % selon la gravité de l’infraction, même si le contribuable a marqué son accord sur une majoration des revenus.
Les accroissements d’impôts sont calculés de
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