10 mai 2023
ASBL assujetties à la TVA : le régime de la franchise
Les ASBL assujetties à la TVA dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain montant peuvent opter pour le régime de la franchise. En faisant ce choix, l’ASBL est dispensée de la majorité des obligations TVA. À l’inverse, elle sera privée du droit à la déduction.
Comme toute entreprise, votre ASBL peut prétendre au régime de franchise de la taxe si le chiffre d’affaires annuel de votre structure ne dépasse pas 25.000 euros (hors TVA).
Les exemptions
En tant que franchisée, l’ASBL est exemptée de la plupart des obligations en matière de TVA :
- Pas de dépôt de déclarations périodiques.
- Pas de facturation de la TVA aux clients (0%).
- Pas de TVA à payer à l’administration.
- A contrario : pas de possibilité de déduire la TVA.
Les obligations
Le régime de franchise s’accompagne d’une série d’obligations :
- Dépôt d’une déclaration de début, modification ou fin d’activité.
- Introduction d’un relevé intracommunautaire pour les livraisons et les services intracommunautaires que vous fournissez.
- En tant qu’assujettie à la TVA, l’ASBL doit afficher son numéro d’identification à la TVA.
- Obligations en matière de comptabilité,