anm
UN SITE DE L'AGENCE POUR LE NON MARCHAND
Informations, conseils et services pour le secteur associatif
Informations, conseils et services pour le secteur associatif

ASBL assujetties à la TVA : le régime de la franchise

Les ASBL assujetties à la TVA dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain montant peuvent opter pour le régime de la franchise. En faisant ce choix, l’ASBL est dispensée de la majorité des obligations TVA. À l’inverse, elle sera privée du droit à la déduction.

Comme toute entreprise, votre ASBL peut prétendre au régime de franchise de la taxe si le chiffre d’affaires annuel de votre structure ne dépasse pas 25.000 euros (hors TVA).

Les exemptions

En tant que franchisée, l’ASBL est exemptée de la plupart des obligations en matière de TVA :

Les obligations

Le régime de franchise s’accompagne d’une série d’obligations :

  • Dépôt d’une déclaration de début, modification ou fin d’activité.
  • Introduction d’un relevé intracommunautaire pour les livraisons et les services intracommunautaires que vous fournissez.
  • En tant qu’assujettie à la TVA, l’ASBL doit afficher son numéro d’identification à la TVA.
  • Obligations en matière de comptabilité,

POUR LIRE LA SUITE, VOUS DEVEZ ETRE TITULAIRE D’UN ABONNEMENT À MONASBL. L’abonnement à MonASBL peut être pris au nom de l’organisme (entité morale) auquel votre compte individuel est lié, ou être au nom de votre activité d’indépendant (#BCE requis dans tous les cas). Si vous n’avez pas encore d’abonnement, veuillez suivre la procédure de prise d’abonnement.