Exemption de TVA pour les ASBL de l’enseignement : conditions et cadre légal
Certaines ASBL actives dans le secteur de l’enseignement peuvent bénéficier d’une exemption de TVA. Cette dispense repose sur des conditions précises, tant pour les établissements que pour les prestations concernées. L’article fait le point sur les critères à respecter pour bénéficier de ce régime et éviter les erreurs fiscales.
Penchons-nous, dans l’ordre, sur les établissements visés par l’exemption, sur les prestations d’enseignements proprement dites et sur les activités accessoires exemptées.
Les établissements d’enseignement exemptés de TVA
Selon l’article 44, alinéa 2, du Code TVA, les prestations de services ayant pour objet l’enseignement sont exemptées si elles sont exercées par des organismes qui sont reconnus à cette fin par l’autorité compétente. Cette exemption vaut aussi pour les établissements qui sont annexés à de tels organismes, ou qui en dépendent.
L’exemption s’applique aux prestations d’enseignement, de formation ou de recyclage professionnel dispensées par des organismes de droit public et de droit privé ne poursuivant aucun but lucratif pour autant que les recettes retirées de l’activité exemptée servent à couvrir les frais de cette activité d’enseignement ou de formation profess