Le contrôle fiscal de l'ASBL est-il maintenu pendant le confinement ?
Malgré la crise du coronavirus et les mesures de confinement, l’administration fiscale peut-elle maintenir les contrôles fiscaux programmés ? Le contrôle peut-il être reporté ou être organisé à distance ?
Le coronavirus est-il une raison suffisante pour reporter un contrôle fiscal ? La réponse doit être nuancée. Le SPF Finances a récemment annoncé qu’il reportait l’ensemble de ses actions de contrôle sur place non essentielles ou non urgentes.
Seules sont maintenues les actions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’État. En font partie les contrôles fiscaux qui doivent être effectués avant une certaine date, faute de quoi il y aura prescription…
Votre ASBL fait partie de ces « cas exceptionnels » ?
Un mot d’ordre : limiter les contacts pour protéger les contribuables et les agents de l’administration
Ainsi, les contrôles qui peuvent se faire à distance, notamment à l’aide des applications fiscales et sur base des dossiers électroniques, continuent à être réalisés.
Pour les actions sur place maintenues, les sociétés et associations contrôlées doivent pleinement co