Dettes fiscales : le patrimoine des administrateurs de l'ASBL en danger
Votre ASBL n’a pas réglé les précomptes professionnels et/ou la TVA de manière répétée ? Les administrations peuvent rendre les dirigeants d’une ASBL personnellement et solidairement responsables. Explications.
Votre ASBL a des difficultés financières et pour cette raison vous n’avez pas payé les précomptes professionnels ou la TVA. Le fisc pourra se retourner contre les administrateurs.
En effet, la loi-programme du 20 juillet 2006 a ajouté des dispositions aux Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 14 de la loi-programme) et au Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art.15 de la loi-programme).
Cette loi précise qu’en cas de manquement par une ASBL à son obligation de paiement du précompte professionnel et/ou de la TVA, le ou les dirigeants sont « solidairement responsables du manquement si celui-ci est imputable à une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, qu'ils ont commise dans la gestion de la société ou de la personne morale ».
Qui est concerné ?
La loi entend par dirigeant de l’ASBL toute personne qui, en fait ou en droit, détient ou a détenu le pouvoir de gérer