25 novembre 2024
TVA pour les ASBL : comprendre les infractions et sanctions
En cas d'infraction en matière de TVA, une ASBL risque des sanctions fiscales et pénales, allant de lourdes amendes à d'autres pénalités légales. Comprendre ces risques est essentiel pour garantir la conformité de votre association aux règles fiscales.
Les infractions à la TVA peuvent être multiples :
- non-dépôt de la déclaration périodique ;
- dépôt tardif de la déclaration périodique ;
- non-dépôt listing clients ;
- dépôt tardif listing clients ;
- dépôt d’un listing clients incomplet ;
- non-dépôt ou dépôt tardif du relevé des opérations intracommunautaires ;
- remplissage incorrect de la déclaration périodique à la TVA ;
- facture qui ne répond pas aux obligations de forme ;
- infractions constatées suite à un contrôle TVA ;
- etc.
Amendes
Pour la TVA, les amendes sont de 4 ordres :
- Les amendes proportionnelles légales : pourcentage du montant de la taxe. Ces amendes ne s’appliquent que si les infractions ont été commises dans le but d’éluder la taxe ou de permettre l’évasion.
- Les amendes non proportionnelles légales : amende forfaitaire de 50 à 5000 euros par infraction. Ces amendes s’appliquent en cas d’infr