Précompte mobilier et précompte professionnel : ciel mes déclarations !
Comme très souvent, qui dit manquement aux obligations légales, dit sanction de l'administration fiscale...
Pour rappel, dans certains cas, votre ASBL doit déclarer et payer le précompte mobilier sur les revenus qu'elle perçoit. Pour le troisième trimestre 2019, le dernier délai est le mardi 15 octobre 2019.
En outre, comme tout employeur, sauf exonération prévue par la loi, elle doit également déclarer et payer un précompte sur les rémunérations qu’elle verse ou attribue à ses travailleurs salariés et à ses dirigeants (administrateurs) : le précompte professionnel.
Vos obligations en termes de procédure de dépôt et de délai
Déclaration du précompte mobilier
Le précompte mobilier est censé avoir été payé ou attribué le dernier jour de la période imposable au cours de laquelle le revenu en question a été perçu. Cela implique que l’ASBL le déclare et le paie dans les 15 jours qui suivent l’expiration de cette période.
La déclaration peut se faire soit en ligne soit sur papier.
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