Les droits de donation en Région flamande
La région flamande pratique le tarif le plus avantageux, tant en ce qui concerne les donations mobilières qu’immobilières, effectuées aux ASBL.
Le taux a récemment fait l’objet d’une diminution importante pour dons effectués aux ASBL. Celui-ci s’avère nettement plus avantageux que le tarif de droit commun.
Les donations de biens meubles en droit commun
Les donations de biens meubles (argent, titres, etc.) ne doivent pas obligatoirement être enregistrées. Lorsqu’elles ne le sont pas, aucun droit de donation n’est dû. En cas d’enregistrement, un droit de 7 % s’applique en principe, mais les donations effectuées au profit d’une ASBL peuvent bénéficier d’un taux réduit de 5,5 %.
Attention toutefois : si le donateur décède dans les cinq ans suivant une donation non enregistrée, celle-ci sera réintégrée dans la succession et soumise aux droits de succession.
Les donations de biens immeubles en droit commun
En principe, il est perçu sur les donations de biens immeubles, un droit proportionnel sur l’émolument brut de chac
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