De l'IPM à l'ISOC : qu'est-ce qui change pour les ASBL ?
La loi organisant le passage de l’assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'impôts des sociétés s'intègre dans la réforme du droit des ASBL. Concrètement, qu'est-ce qui change pour vous ?
La Chambre a adopté ce jeudi 28 février la loi visant à légaliser la transition de l’assujettissement à l’Impôt des Personnes Morales (IPM) vers l’assujettissement à l’Impôt des Sociétés (ISOC). Ce projet fiscal s'intègre dans la réforme plus globale du droit des ASBL. En effet, la nouvelle définition des associations leur permet d'exercer des opérations commerciales sans limite, cela induit une série de conséquences tant au niveau du droit à l’insolvabilité qu’au niveau fiscalité et plus précisément la fiscalité sur le revenu.
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Qu'est-ce que change le projet fiscal ?
Les décisions suivantes ont été prises :
- la partie du capital, des primes d’émission et des parts bénéficiaires libérées avant le passage à l’ISOC sont assimilées à du capital libéré non taxable. Cela ne concerne pas les ASBL ;