Activités exemptées
L’établissement de soins de santé ne sera exempté de la TVA que pour autant qu’il exerce des activités étroitement liées aux activités habituellement exercées par ce type d’établissement.
L’exemption visée à l’article 44, § 2 du Code TVA est relative à l’activité privilégiée effectuée par un organisme visé par le Code TVA. Elle ne s’applique donc qu’aux activités étroitement liées à ces activités habituelles seront donc soumises à TVA.
L’ASBL est exemptée pour les services et biens fournis à ses patients
L'exemption vise les services fournis par l’établissement hospitalier à ses patients.
Il s’agit, premièrement, des services de soins proprement dit. Par exemple : des examens, soins, fourniture de nourriture, boissons et de logement, fourniture de prothèses et médicaments dans le cadre des soins.
Elle vise également la location d'appareils télévisés, et téléphoniques, ainsi que l'hébergement, par l'établissement hospitalier, de la personne qui accompagne un malade.
Bien qu’il s’agisse d’une livraison intracommunautaire, la livraison d’organes humains, de sa
Cet article est réservé aux abonnés
L’abonnement MonASBL vous donne un accès complet à des ressources pratiques et à une expertise actualisée pour gérer efficacement votre ASBL.
Avec votre abonnement, vous bénéficiez de :
- l’accès libre à l’ensemble des contenus du site
- des articles, dossiers et conseils pratiques régulièrement mis à jour
- la veille sur les lois, règles et jurisprudence
- une boîte à outils avec des modèles et ressources téléchargeables
- une newsletter hebdomadaire adaptée à vos besoins
Pour continuer la lecture, créez votre compte (si ce n’est pas encore fait) et choisissez la formule qui correspond à votre structure.