Une unité TVA est constituée d’un groupe d'assujettis à la TVA qui :

1. sont indépendants les uns des autres (personnalités juridiques distinctes) ;
2. étroitement liés sur les plans financier, organisationnel et économique ;
3. tous établis en Belgique ;
4. forment ensemble un seul et même assujetti à la TVA.

Ces conditions sont cumulatives et l’adhésion à une unité de TVA se fait sur une base volontaire. En effet, l’unité TVA est une possibilité offerte aux assujettis qui répondent aux conditions, pas une obligation. Un groupe d'assujettis remplissant les conditions n'est pas obligé de former une unité.

Vis-à-vis de l’administration de la TVA, elle formera un seul assujetti représentant ses membres. L’unité TVA n’a pas de personnalité juridique, mais aura un numéro d’identification à la TVA.

Lire aussi : Où trouver le numéro de TVA d'une association ?

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