Plateforme électronique d'économie collaborative : la demande d’agrément
Afin de permettre aux particuliers qui offrent leurs services via la plateforme électronique d'économie collaborative, gérée par l'ASBL, de bénéficier d’un régime fiscal avantageux, vous devez au préalable faire une demande d'agrément auprès du SPF Finances. Quelle est la marche à suivre ? Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour pouvoir obtenir l'agrément, tant la plateforme que ses gestionnaires doivent remplir une série de conditions préalables.
Conditions à remplir pour les plateformes électroniques pour obtenir l’agrément
- La plateforme est hébergée au sein d’une ASBL constituée conformément à la législation d’un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou à la législation d’un État dont les entreprises doivent être traitées en Belgique comme des entreprises belges en application d’un accord international.
- L'ASBL doit avoir son siège social, son principal établissement ou son siège de direction ou d’administration au sein de l’EEE ou d’un État avec lequel la Belgique est liée par un accord international par lequel les entreprises doivent être traitées en Belgique comme des entreprises belges.
- L'ASBL est inscrite à la Banque-carrefour des entreprises (BCE), pour cette activit
Cet article est réservé aux abonnés
L’abonnement MonASBL vous donne un accès complet à des ressources pratiques et à une expertise actualisée pour gérer efficacement votre ASBL.
Avec votre abonnement, vous bénéficiez de :
- l’accès libre à l’ensemble des contenus du site
- des articles, dossiers et conseils pratiques régulièrement mis à jour
- la veille sur les lois, règles et jurisprudence
- une boîte à outils avec des modèles et ressources téléchargeables
- une newsletter hebdomadaire adaptée à vos besoins
Pour continuer la lecture, créez votre compte (si ce n’est pas encore fait) et choisissez la formule qui correspond à votre structure.