La TVA des ASBL : la forme juridique n’influence pas l’assujettissement
La forme juridique de l’entreprise ou de l’organisme est sans incidence en matière d’assujettissement à la TVA. Une ASBL dotée de la personnalité juridique est en principe un assujetti au sens du Code de la TVA, nonobstant son absence de but de lucre.
L’assujettissement est indépendant de la forme juridique. L’assujetti est défini à l’article 4 de Code de la TVA. Il s’agit de quiconque qui effectue, dans l’exercice d’une activité économique, d’une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d’appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par Code TVA, quel que soit le lieu où s’exerce l’activité économique.
« Quiconque », implique que la forme juridique de l’entreprise ou de l’organisme est sans aucune importante. L’assujettissement est automatique dès que la personne morale accomplit des actes non équivoques démontrant l’intention d’accomplir des opérations soumises la TVA.
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Votre ASBL est donc en principe un assujetti !
Soyez attentifs : en tant qu’agent économique, l’ASBL qui effectue des livraisons de