Taxe sur le patrimoine : pensez-y !

Les ASBL sont en principe redevables d’une taxe annuelle sur le patrimoine qu’elles détiennent, calculée au taux de 0,17 %. En la déclarant en retard ou, pire, en ne la déclarant pas, elles s'exposent à des sanctions.

Soyons clair : la taxe annuelle sur le patrimoine, également appelée « taxe compensatoire des droits de succession », constitue un véritable impôt sur la fortune pesant sur les ASBL, AISBL et les fondations privées. 

La base pour cet impôt ? Tous les biens dont une ASBL est propriétaire. Il s'agit des biens matériels, comme des bâtiments, mais également des biens immatériels (les droits d’auteur par exemple).

L’assujettissement des ASBL à la taxe annuelle

La taxe annuelle sur le patrimoine est fondée sur la réalité suivante : à la différence des personnes physiques, une ASBL ne peut disparaitre pour cause de décès. Donc, les biens acquis par une ASBL pour la réalisation de son activité non lucrative risquent de demeurer longtemps dans son patrimoine, sans jamais être soumis aux droits de succession. Cela entraine une perte de recettes pour l’Etat.

C’est pourquoi, l’article 14

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