Taxe sur le patrimoine : attention aux nouvelles règles !
Les ASBL sont en principe redevables d’une taxe annuelle sur le patrimoine qu’elles détiennent. La déclaration doit être déposée chaque année avant le 31 mars. En cas de retard ou, pire, d’absence de déclaration, les ASBL peuvent être sanctionnées ! À noter : un nouveau régime de taxation du patrimoine s’applique à partir de 2024.
La taxe annuelle sur le patrimoine, également appelée « taxe compensatoire des droits de succession » ou plus simplement « taxe patrimoniale », porte sur tous les biens de l’ASBL, aussi bien matériels (bâtiments, meubles) qu’immatériels (droits d’auteur, etc.).
Taxe sur le patrimoine : qu'est-ce que c'est ?
La taxe annuelle sur le patrimoine est fondée sur la réalité suivante : à la différence des personnes physiques, une ASBL ne peut disparaitre pour cause de décès. Donc, les biens acquis par une ASBL pour la réalisation de son activité non lucrative risquent de demeurer longtemps dans son patrimoine, sans jamais être soumis aux droits de succession. Cela entraine une perte de recettes pour l’État.
C’est pourquoi l’article 147 du Code des droits de succession dispose que les ASBL, AISBL et fondations privées sont assujetties, à partir du 1er janvier qui suit la date de leur con