Legs et donations : les ASBL ne doivent pas toujours obtenir une autorisation
Jusqu'en 2017, les ASBL qui bénéficiaient de libéralités (legs et donations) étaient tenues, à partir d'un certain montant, de demander une autorisation préalable auprès du ministre fédéral de la Justice, faute de quoi la transaction était considérée comme nulle. Suite à une récente réforme de la législation, le nombre de cas dans lesquels cette procédure sera obligatoire devient plus limité qu'avant.
Conformément à la loi de 1921 (art. 16), jusqu'à récemment, les ASBL, AISBL et fondations, pour accepter des legs ou donations de tiers (cela ne concerne pas les dons manuels) de plus de 100 000 euros, devaient au préalable obtenir l'autorisation du ministre fédéral de la Justice ou de son délégué. Sans réaction (positive ou négative) de ces derniers à la demande d'autorisation, elles devaient attendre 3 mois avant de pouvoir considérer que la transaction était autorisée.
La loi du 6 juillet 2017 (portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice), entrée en vigueur le 3 août 2017, change la donne.
Déjà très rarement refusée en pratique, l'autorisation ministérielle semble en voie de disparition. Le législateur a en effet décidé de sup
Cet article est réservé aux abonnés
L’abonnement MonASBL vous donne un accès complet à des ressources pratiques et à une expertise actualisée pour gérer efficacement votre ASBL.
Avec votre abonnement, vous bénéficiez de :
- l’accès libre à l’ensemble des contenus du site
- des articles, dossiers et conseils pratiques régulièrement mis à jour
- la veille sur les lois, règles et jurisprudence
- une boîte à outils avec des modèles et ressources téléchargeables
- une newsletter hebdomadaire adaptée à vos besoins
Pour continuer la lecture, créez votre compte (si ce n’est pas encore fait) et choisissez la formule qui correspond à votre structure.