Les droits de donation en région Bruxelles-Capitale
La région Bruxelles-Capitale a choisit d’appliquer un tarif légèrement plus élevé que la région flamande, en matière de donations mobilières et immobilières effectuées aux ASBL.
L’on constate surtout que le tarif préférentiel accordé aux ASBL ne vaut que pour les donations immobilières. Les donations mobilières sont traitées conformément au droit commun.
Les donations de biens meubles en droit commun
Pour les donations entre vifs de biens meubles, il est perçu, sur l'émolument brut du bénéficiaire, un droit de 7 %. Ceci n’est pas négligeable. En effet, cela entraine un coût, pour l’ASBL, de 7.000€ par tranche de 100.000 € reçue.
Les donations de biens immeubles en droit commun
En principe, il est perçu un droit proportionnel sur l’émolument brut du bénéficiaire, d’après un tableau prévu en fonction du lien de parenté. Pour les personnes qui ne présentent aucun lien, le tableau applicable est le suivant (article 131 du Code des droits de succession) :
Le montant des droits dus est hallucinant : pour un immeuble de 200.000€ reçu, le bénéficiair