IPM : dans quelle catégorie tombe mon ASBL ?
Le Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 92) distingue trois catégories de personnes morales qui peuvent être assujetties à l’impôt des personnes morales (IPM). Où se situent les ASBL ?
Seules les personnes morales dont l’activité respecte certaines conditions peuvent être assujetties à l’impôt des personnes morales. Examinons ces conditions.
La base légale de l’assujettissement des ASBL à l’impôt des personnes morales
Les associations qui ne se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ou qui ne sont pas assujetties à l’impôt des sociétés conformément à l’article 181 et 182 du Code des impôts sur les revenus 1992, sont assujetties à l’impôt des personnes morales (article 220 du Code).
Bien que l’article semble ne viser que 2 catégories de personnes morales susceptibles d’être assujetties à l’impôt des personnes morales, il convient d’en distinguer 3.
Les trois catégories de personnes morales assujetties à l’impôt des personnes morales
- Première catégorie : les personnes morales de droit public (180 du Code des impôts sur les