29 avril 2015
Première catégorie : les personnes morales de droit public
Les personnes morales de droit public énumérées par l’article 180 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont exclues inconditionnellement de l’impôt des sociétés.
Cela implique que ces personnes morales sont automatiquement, sans aucune condition ou vérification, assujetties à l’impôt des personnes morales.
La liste des personnes morales inconditionnellement exclues de l’impôt des sociétés
Ces personnes morales sont limitativement énumérées par l’article 180 du Code des impôts sur les revenus 1992. Il s’agit :
- De la SA Waterwegen en Zeekanaal ; la SCRL Port autonome du Centre et de l’Ouest, la Compagnie des installations maritimes de Bruges, le Port de Bruxelles, les régies portuaires communales autonomes d’Anvers et Ostende, la société anonyme de droit public Havenbedrijf Gent et les ports autonomes de Liège, Charleroi et Namur;
- De l’Office national du ducroire ;
- De la Compagnie belge pour le Financement de l’Industrie;
- De Ia Loterie Nationale;
- Du Fonds de participation ;
- De Ia Société régionale wallonne de transport public