Pourquoi une déclaration TVA ? La déclaration périodique à la TVA sert à informer le SPF Finances sur plusieurs montants clés :
- le montant des opérations effectuées avec la clientèle (opérations de sortie matérialisées par des factures de vente) et le montant de la TVA due sur ces opérations ;
- le montant des opérations réalisées avec les fournisseurs et prestataires de service (opérations d’entrée matérialisées par des factures d’achat) de l’ASBL et le montant de la TVA déductible sur la base de ces opérations.
En résumé, la déclaration permet d’établir la différence entre la TVA due par l’ASBL et la TVA qu’elle peut déduire.
Mon ASBL doit-elle déposer une déclaration TVA
Si votre ASBL est soumise à la TVA et bénéficie du droit à la déduction de la TVA, elle doit déposer une déclaration TVA, chaque mois ou chaque trimestre.
L’ASBL est exemptée de l’obligation d’introduire des déclarations périodiques si :
- elle est soumise au régime de franchise de la taxe ;
- elle opère exclusivement des livraisons de biens ou des services exemptés en vertu de l’article 44 du Code TVA, et pour lesquels elle n’a pas droit à la déduction de la TVA ;
- elle exerce certaines activités et n’exerce pas son droit à la déduction de la TVA.
Déclaration mensuelle ou trimestrielle ?
Le dépôt mensuel des déclarations de TVA est la règle.
Sous certaines conditions, l’ASBL peut opter pour des déclarations de TVA trimestrielles :
- si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 500 000 euros (hors TVA) ;
- si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 250 000 euros (hors TVA) pour l’ensemble des livraisons de :
- produits énergétiques (huiles minérales ou autres produits destinés à être utilisés comme carburant ou combustible) ;
- d’appareils de téléphonie mobile, d’ordinateurs et leurs périphériques, accessoires et composants ;
- de véhicules terrestres à moteur soumis à la réglementation sur l’immatriculation.
Les déclarations de TVA trimestrielles ne sont pas autorisées pour les entreprises qui doivent déposer des relevés intracommunautaires mensuels.
Calendrier des déclarations périodiques
Vous devez déposer vos déclarations TVA et payer la TVA due au plus tard le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre au cours duquel les opérations ont eu lieu :
- la déclaration à la TVA de janvier doit être introduite pour le 20 février au plus tard ;
- la déclaration à la TVA du 1er trimestre doit être introduite pour le 20 avril au plus tard.
Pendant les vacances d’été, un report exceptionnel est accordé pour le dépôt de votre déclaration à la TVA :
- la déclaration à la TVA de juin doit être introduite pour le 10 août au plus tard (au lieu du 20 juillet) ;
- la déclaration à la TVA de juillet doit être introduite pour le 10 septembre au plus tard (au lieu du 20 août) ;
- la déclaration à la TVA du 2e trimestre doit être introduite pour le 10 août au plus tard (au lieu du 20 juillet).
Le report estival ne s’applique pas aux paiements de la TVA. Vous devez dès lors verser la TVA due au plus tard le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre au cours duquel les opérations ont eu lieu.
Vous trouverez le calendrier détaillé des déclarations et paiements TVA sur le site du SPF Finances.
Dépôt de la déclaration : procédure
En principe, vous (ou le mandataire désigné) devez toujours déposer vos déclarations périodiques à la TVA par voie électronique, via l’application Intervat.
Votre ASBL peut être exemptée de l’obligation d’introduction par voie électronique si :
- vous ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires ;
- un mandataire étranger est responsable de l’introduction des déclarations à la TVA ;
- en cas de problèmes techniques.
Vous devez toutefois introduire une déclaration écrite motivée auprès du bureau compétent afin d’obtenir les formulaires de déclaration sur support papier et de les renvoyer signés dans le délai prévu à cet effet au centre de scanning.