Les libéralités faites à l'ASBL soumises à autorisation : mode d'emploi
L’ASBL qui reçoit une donation (autre qu’un don manuel) d'une valeur supérieure à un certain montant doit introduire une demande d'autorisation préalable au ministre de la Justice. Sans cela, la donation sera déclarée nulle et elle ne pourra pas en bénéficier. Quelle est la marche à suivre ?
Certaines catégories de libéralités dont peuvent bénéficier les ASBL, notamment lorsque la donation de biens financiers, mobiliers ou immobiliers (par acte authentique), atteint une valeur totale supérieure à 100 000 euros, sont soumises à une autorisation préalable du ministre fédéral de la Justice ou de son délégué.
Ceci a une incidence sur la validité de la donation, mais également sur le moment du paiement des droits de succession et enregistrement.
Un mécanisme de surveillance
À travers l'autorisation ministérielle, le législateur exerce un certain contrôle de la gestion des ASBL :
- le ministre ou son délégué vérifie que la donation est bien utilisée pour atteindre le but social de l'ASBL ;
- le ministre ou son délégué tient compte de l'intérêt des proches, en décidant le cas échéant de refuser ou réduire la donation, lorsque le donateur donne une grande partie de son