La loi du 26 janvier 2021 fixe un nouveau délai pour le dépôt de la déclaration d'impôt des sociétés (ISoc) et des personnes morales (IPM).
Les ASBL disposent d'un délai de 7 mois pour déposer la déclaration à partir du 1er jour du mois qui suit la date du bilan, quelle que soit la date de l'assemblée générale (AG).
La règle générale à suivre est donc celle-ci :
- la date limite d'introduction de la déclaration est légalement fixée au dernier jour du 7e mois qui suit celui de la clôture de l'exercice comptable ;
- si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au 1er jour ouvrable qui suit.
Une exception : pour les dates de clôture de l’exercice fiscal du 31 décembre 2024 au 28 février 2025, la date limite est fixée au 30 septembre 2025. Bon à savoir : si vous rentrez votre déclaration au plus tard le 29 août 2025, en cas de remboursement en faveur de l’ASBL, il sera traité en priorité par l’administration fiscale. Vous pourrez espérer un remboursement au plus tard fin décembre 2025.
>>> Vous pouvez trouver un tableau récapitulatif des dates limites de dépôt en fonction de la date de bilan sur le site du SPF Finances.
Rappel de procédure
Sauf dispense, le dépôt des déclarations se fait obligatoirement de manière électronique, à l’aide de l'application BIZTAX. L'application est disponible 24h/24, 7j/7, sans enregistrement préalable.
Demande de délai
Vous n’êtes pas en mesure de déposer votre déclaration dans les temps. Sachez que l’octroi d’un délai est :
- une exception absolue ;
- uniquement accordé en cas de motif grave ou de force majeure.
Que se passe-t-il en cas de retard ?
Selon le Code des impôts sur les revenus (CIR 92), article 444 et suivants et l'arrêté royal du 13.09.2022 modifiant les taux et les modalités des accroissements, en cas de dépôt tardif d’une déclaration fiscale, ou de non-dépôt, l’ASBL s’expose à un accroissement d’impôt pouvant aller de 10 à 200 %, dès la première infraction. Ce n’est pas automatique (l’administration est libre d’exécuter ou non).
L’ASBL peut échapper à la sanction si elle peut démontrer un cas de force majeure, indépendante de sa volonté. L’administration peut également renoncer au minimum de 10 % d’accroissement si l’ASBL apporte la preuve de l’absence de mauvaise foi.