Quand votre ASBL doit-elle rentrer sa déclaration ?
En ce qui concerne le dépôt des déclarations d'impôt les règles sont les mêmes pour tout le monde ! Et ce, quel que soit le statut juridique ou encore le type d'impôt.
La loi du 26 janvier 2021 fixe un nouveau délai pour le dépôt de la déclaration d'impôt des sociétés (Isoc) et des personnes morales (IPM). Désormais, les ASBL dispose d'un délai de 7 mois pour déposer la déclaration à partir du 1er jour du mois qui suit la date du bilan, quelle que soit la date de l'assemblée générale.
Pour rappel, avant la nouvelle loi, la date limite légale de dépôt de la déclaration fiscale correspondait au dernier jour du mois suivant celui de l’AG, mais elle ne pouvait pas se situer plus de 6 mois après la clôture de l’exercice comptable. Autrement dit, le délai de dépôt ne peut pas être :
- inférieur à 1 mois à compter de la date d'approbation soit des comptes annuels, soit des comptes de recettes et dépenses ;
- supérieur à 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice comptable.
Dans la pratique, l'administration décidait généralement chaque a