L’assujettissement est une notion propre à la règlementation TVA. Il est déterminé par le cumul de plusieurs critères.

La notion d’assujetti à la TVA

L’article 4 du Code de la TVA définit l’assujetti comme étant quiconque, qui effectue, dans l’exercice d’une activité économique, d’une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d’appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le Code TVA, quel que soit le lieu où s’exerce l’activité économique.

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Cette définition, pour le moins compliquée, permet de distinguer 4 éléments essentiels à l’assujettissement, et 3 éléments non essentiels.

Les critères et non critères d’assujettissement d’une ASBL à la TVA

Passons en revue les éléments de la définition :

1. La désignation : « quiconque », à savoir toute personne physique, morale ou tout groupement sans personnalité juridique. La forme juridique de l’organisme n’entre donc pas en ligne de compte.

2. L’exécution : dans l’exercice d’une activité économique, la réalisation de livraisons de biens et (ou) de prestations de services visées par le Code TVA.

L’assujettissement à la TVA requiert donc l’accomplissement d’opérations économiques dans une perspective de profit (recettes) pour l’ASBL.

La livraison de biens ou la prestation de services ne sont taxables que si elles sont effectuées à titre onéreux par un assujetti ordinaire ou mixte. La fourniture gratuite d’un bien et l’exécution gratuite d’un service ne donnent pas lieu à l’application de la TVA.

3. La récurrence : « l’habitude », c’est-à-dire la répétition, de manière prolongée dans le temps, des livraisons de biens et (ou) des prestations de services précités.

Pour l’administration, une même manifestation organisée à la même époque constitue une activité régulière, donc habituelle.

4. L’indépendance : dans l’exercice de l’activité économique, l’ASBL ne doit pas être en lien de subordination lorsqu’elle accomplit les opérations visées par le Code TVA. La subordination peu prendre la forme d’un contrat de louage de travail ou, de manière plus général, de tout rapport juridique créant une subordination en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération, et de responsabilité de l’employeur.

Ces critères sont nécessaires, mais suffisants. Cela signifie qu’ils doivent absolument être rencontrés dans le chef de l’ASBL pour que celle-ci soit considérée comme étant assujettie. Si l’un d’eux venait à faire défaut, l’ASBL serait non assujettie.

Les éléments indifférents pour l’assujettissement de l’ASBL à la TVA

Les trois éléments suivants sont sans incidence sur l’assujettissement à la TVA. Il s’agit :

1. de la  présence ou de l’absence de but de lucre. Donc, le fait d’être une ASBL n’a aucune incidence sur l’assujettissement à la TVA.
2. l’exercice, à titre principal, ou à  titre d’appoint, de l’activité économique.
3. du lieu d’exécution de cette activité. Donc, le fait, pour l’ASBL d’exercer tout ou partie de son activité à l’étranger entrainera sont assujettissement à la TVA.

L’assujettissement à la TVA est automatique

L’assujettissement à la TVA n’est pas un choix. L’ASBL qui remplit les quatre critères essentiels précités acquiert de plein droit la qualité d’assujetti sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. Si, à l’inverse, l’un de ces critères fait défaut, l’ASBL sera non assujettie.

Et c’est bien la toute la difficulté du régime TVA. Une ASBL qui appréhende mal les critères précités pourrait donc être assujettie à son insu. Or, à défaut d’accomplir les formalités TVA qui lui sont imposées et, plus grave encore, de jouer son rôle de percepteur de la taxe, elle se verra infliger d’importantes sanctions fiscales. Par conséquent, il est indispensable que l’ASBL examine attentivement, un par un, tous les critères précités. Par cette analyse, elle devra déterminer s’ils s’appliquent, ou non, à sa situation.