Si beaucoup d’ASBL pensent ne pas être concernées, en réalité ce n’est pas la forme juridique qui détermine l’assujettissement à la TVA mais son activité.

Quelles sont les ASBL assujetties ?

Si, dans le cadre de son activité économique (même sans but lucratif), l’ASBL livre des biens ou fournit des services (visés par le Code de la TVA) de manière indépendante et habituelle, elle est assujettie à la TVA (Code de la TVA, article 4).

Les ASBL étrangères doivent également s’identifier lorsqu’elles réalisent en Belgique des opérations visées par le Code de la TVA (articles 51 et 52).

Si votre ASBL n’effectue que certaines activités qui sont exemptées par l’article 44 du Code de la TVA (par exemple certaines activités à caractère social ou culturel, certaines activités financières, certaines activités dans le secteur médical), elle est dispensée de porter en compte la TVA à ses clients.

Les régimes particuliers

L’application du régime normal de la TVA entraîne un certain nombre d’obligations fiscales. Afin d’alléger celles-ci, certaines ASBL peuvent opter pour certains régimes particuliers (le choix du régime normal est toujours possible) :

• Le régime de la franchise de la taxe dispense les ASBL de la plupart des obligations fiscales liées à la TVA ;
• Le régime forfaitaire (le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 750.000 euros hors TVA) ;
• Le régime agricole ;
• Le régime d’imposition de la marge applicable aux biens d’occasion, aux objets d’art, de collection ou d’antiquité.

Pour bénéficier de l’un de ces régimes, il convient de prendre contact avec votre bureau compétent.

Comment faut-il se mettre en règle ?

Une ASBL assujettie à la TVA devra respecter les obligations suivantes :

S’identifier auprès du bureau compétent avant le commencement de l’activité

Un formulaire de demande d’identification à la TVA (formulaire 604A) doit être complété et remis au bureau compétent, après l’attribution du numéro d’entreprise et avant le début d’activité.

Vous pouvez faire la demande d’identification à la TVA :

• par courrier : en renvoyant le formulaire 604A complété au bureau compétent.
• sur place : en complétant le formulaire 604A directement au bureau compétent. Ce bureau est, d’ailleurs, l’interlocuteur principal de l’entreprise pour toutes les questions relatives à la TVA.
• via un guichet d’entreprises agréé ou un tiers dûment mandaté (comptable…), contre rémunération.

Le bureau compétent active ensuite le numéro d’entreprise préalablement attribué par la BCE comme numéro d’identification à la TVA, puis en informe l’assujetti par lettre recommandée.

À noter : les assujettis à la TVA seront prochainement obligés de déposer les déclarations de commencement (604A), de changement (604B) et de cessation d'activité (604C) par voie électronique. Toutefois, l’application n’étant toujours pas disponible, cette obligation n’est pas encore effective.

Déposer des déclarations à la TVA

La déclaration périodique à la TVA permet notamment de faire connaître à l'administration :

• le montant des opérations effectuées avec la clientèle (opérations à la sortie) et la TVA due sur ces opérations
• le montant des opérations réalisées avec les fournisseurs (opérations à l'entrée) et la TVA  déductible sur ces opérations

Le but de la déclaration est de dégager la différence entre la TVA due et la TVA déductible.

La déclaration spéciale à la TVA permet de payer la TVA due sur des acquisitions intracommunautaires et sur certaines prestations de services reçues. Qui doit l’introduire ?

• les petites entreprises exemptées ;
• les assujettis soumis au régime agricole spécial ;
• les assujettis qui effectuent exclusivement des opérations exemptées par l’article 44 du Code de la TVA et pour lesquelles ils n’ont aucun droit à la déduction ;
• les personnes morales non assujetties.

Comment entrer les déclarations ?

Les déclarations peuvent être entrées mensuellement ou par trimestre et en principe elles doivent être déposées par voie électronique, via l’application Intervat.

Il est possible de rentrer une déclaration papier, moyennant la remise d’une attestation écrite, signée et motivée au bureau compétent. Il faudra également faire la demande de formulaires vierges (n°625) auprès de l’office TVA et les envoyer au centre de scanning.

Reverser la TVA qu’elle facture à ses clients

Sur quel compte payer ? Quelle communication utiliser ? Le SPF Finances explique en détail toutes les démarches sur son site internet.

À noter : des mesures ont été mises en place en période de crise sanitaire pour les ASBL en difficulté et qui ne sont pas en mesure de payer.

En temps normal, un plan de paiement peut aussi être demandé en suivant les conditions disponibles sur le site du SPF Finances.

Déposer un listing annuel des clients

Il s’agit d’une liste reprenant le numéro de TVA belge des clients auxquels l’ASBL a livré des biens ou fourni des services au cours de l'année précédente, et ce pour un montant total hors TVA de plus de 250 euros. Les clients qui n’exécutent que des opérations exemptées ne doivent pas être mentionnés dans la liste, même s’ils disposent d’un numéro belge.

Cette liste indique pour chaque client le montant total des livraisons et prestations, ainsi que le montant total de la TVA portée en compte.

La liste annuelle des clients assujettis doit être déposée avant le 31 mars de chaque année, en de manière électronique via Intervat ou par papier avec un formulaire disponible auprès du bureau de taxation compétent.

Tenir une comptabilité et de délivrer des factures

Les obligations comptables 

En tant qu’assujetti à la TVA, l’ASBL doit se soumettre à un certain nombre d’obligations comptables. Il faut en effet tenir une comptabilité appropriée à l’étendue des activités, de façon à permettre l’application et le contrôle de la TVA. Cela suppose que :

• les inscriptions faites dans les livres font apparaître les montants à reprendre dans les déclarations périodiques à la TVA ;
• toutes les inscriptions sont appuyées de pièces justificatives.

La comptabilité doit au moins comprendre les registres suivants :

• le facturier d’entrée (notamment factures et notes de crédit qui sont délivrées)
• le facturier de sortie (notamment factures et notes de crédit délivrées par l’ASBL)
• un journal des recettes par siège d'exploitation et, le cas échéant, un registre centralisateur s’il y a plusieurs sièges d’exploitation.

Les contribuables tombant sous les régimes particuliers (forfaitaire, de la franchise, agricole) bénéficient de certaines dérogations en matière d’obligations à la TVA et peuvent tenir une comptabilité parfois très réduite.

Les obligations pour la facturation 

Pour chaque livraison de biens ou prestation de services, une facture où la TVA due est portée en compte doit être délivrée. Sauf dans certains cas où la taxe devient exigible avant la livraison des biens ou l’achèvement du service, la facture doit être délivrée au plus tard le 15e jour ouvrable du mois suivant celui où la taxe devient exigible sur la totalité ou une partie du prix.

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