"Comment rédiger les statuts de mon ASBL ? Voilà une question qui m’a longtemps animée en tant que fondatrice d'association", témoigne Emilie Vervust, à la tête du Laboratoire. Dans ce nouvel épisode du Journal de bord d’une créatrice d’ASBL, elle revient notamment sur comment elle est parvenue à donner vie à ce document officiel essentiel. En effet, sans ces statuts, impossible de créer sa structure !
L'acte constitutif, la base !
En Belgique, une ASBL est obligatoirement constituée sur la base d’un acte écrit, dans une des trois langues officielles de Belgique. Cet acte établit ses statuts tels qu’ils ont été approuvés par l’assemblée générale constituante. Les statuts sont repris dans l’acte constitutif de l’ASBL, mais les statuts ne sont pas l’acte constitutif. Nuance !
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L’acte constitutif se compose de quatre parties (au moins) :
- l’identification des fondateurs de l’ASBL et l’expression de leur volonté de créer, à une date déterminée, cette ASBL ;
- les statuts de l’ASBL (reprenant les mentions minimales et d’autres articles prévus par les rédacteurs) ;
- les autres dispositions de l’acte constitutif, à savoir les dispositions transitoires qui sont adoptées immédiatement après l’adoption des statuts et qui permettent à l’ASBL de fonctionner effectivement ;
- la signature de tous les fondateurs.
Les statuts, la partie principale de l’acte constitutif
Les statuts constituent le mode d’emploi de votre association. Il convient donc de ne pas prendre leur rédaction à la légère !
En effet, ce document obligatoire doit suivre des règles très précises. Depuis le 1er janvier 2020, le Code des sociétés et des associations (CSA) a définitivement remplacé la loi du 27 juin 1921 encadrant les ASBL. Cette réforme a chamboulé le paysage associatif, apportant de nombreux changements notamment au niveau de la rédaction des statuts. En tant que créateur ou créatrice d’ASBL, il est obligatoire de se conformer à ces règles régies par la loi.
Les mentions obligatoires des statuts des ASBL
Le CSA impose ainsi une série de mentions minimales qu’il est obligatoire de faire figurer dans vos statuts :
- la dénomination et l’indication de la région dans laquelle le siège de l’ASBL est établi ;
- le nombre minimum des membres ;
- la description précise du but désintéressé qu’elle poursuit et des activités qui constituent son objet social ;
- les conditions et formalités d’admission et de sortie des membres ;
- les attributions et le mode de convocation de l’AG ainsi que la manière dont ses résolutions sont portées à la connaissance des membres et des tiers ;
- le mode de nomination et de cessation de fonctions des administrateurs, ainsi que la durée de leur mandat ;
- le cas échéant, le mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter l’ASBL conformément à l’article 9:7, § 2, l’étendue de leurs pouvoirs de représentation et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège ;
- le cas échéant, le mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière de l’ASBL conformément à l’article 9:10, l’étendue de leurs pouvoirs et les modalités d’exercice de ces derniers soit séparément, soit conjointement, soit en collège ;
- le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres ;
- le but désintéressé auquel l’association doit affecter son patrimoine en cas de dissolution ;
- la durée de l’association lorsqu’elle n’est pas illimitée.
Les clauses facultatives des statuts des ASBL
Outre les mentions habituelles, une série de clauses particulières (facultatives) peuvent être insérées dans les statuts de l’ASBL afin d’encadrer plus encore le fonctionnement interne. En effet, la création d’une ASBL repose sur un « contrat » et donc sur le principe de la liberté contractuelle. Qu’est-ce que cela veut dire ? Au moment de la rédaction des statuts de l’ASBL, ses fondateurs sont libres de rédiger et de formuler les dispositions en fonction des besoins de l’ASBL, le but étant de bien respecter évidemment la loi.
Une série de possibilités ouvertes par le CSA sont ainsi facultatives :
- mise en place d’un organe de gestion journalière (art. 2:10 CSA) ou de représentation générale (art. 9:7, § 2, CSA) ;
- instauration d’un règlement d’ordre intérieur (art. 2:59 CSA) ;
- mention de l’adresse électronique ou de celle du site dans l’extrait de l’acte constitutif (art. 2:9, § 2) ou dans les actes de l’ASBL (art. 2:20, 6°, CSA) ;
- demande d’agrément (art. 9:24, CSA) ;
Création de l’ASBL : les formalités de dépôts au greffe et au Moniteur
Au moment de la constitution de l’ASBL, les membres fondateurs doivent s’acquitter de plusieurs devoirs de publication au greffe du Tribunal de l’Entreprise ainsi qu’aux Annexes du Moniteur belge, en respectant un certain nombre de règles de procédure et de format.
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Ainsi, lors de sa constitution, l’ASBL doit déposer une série d’actes fondateurs au greffe du tribunal de l’entreprise dont elle dépend. Le dépôt des actes au greffe enclenche le processus d’acquisition de la personnalité juridique de l’ASBL et, donc, d’immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Découvrez tous les épisodes :
- #1 - Avant de se lancer
- #2 - Le business plan associatif
- #3 - La rédaction des statuts
- #4 - Lancer la communication
- #5- Trouver du financement
