Constitution de l’ASBL : l’acte constitutif et l’extrait de l’acte constitutif
L’extrait de l’acte constitutif reprend les mentions obligatoires de l’acte constitutif, au nombre de douze. Sauf pour les ASBL existantes au 1er mai 2019 (date d’entrée en vigueur du CSA), il doit être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise dont relève l’association.
L’acte constitutif de l’ASBL se compose de quatre parties :
- l’identification des fondateurs et la mention par laquelle ils expriment leur volonté de créer, à la date qu’ils déterminent, une ASBL conformément aux dispositions du CSA ;
- les statuts complets de l’ASBL ;
- la signature des fondateurs;
- les « autres dispositions de l’acte constitutif » ou « dispositions transitoires » :
- sauf si cela figure dans les statuts, l’identité des administrateurs et, le cas échéant, des personnes composant l’organe de représentation générale et (ou) de gestion journalière de l’ASBL ;
- l’adresse du siège de l’ASBL si elle n’est pas déjà reprise dans les statuts,
- le cas échéant, l’adresse électronique,
- le site internet de l’ASBL ;
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Bon à savoir Si ces dispositions sont reprises dans le corps des statuts, leur modification devra respecter la procédu |
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