13 décembre 2021
Création de l’ASBL : les formalités de dépôts au greffe et au Moniteur
Au moment de la constitution de l’ASBL, les membres fondateurs doivent s’acquitter de plusieurs devoirs de publication au greffe du Tribunal de l’Entreprise ainsi qu’aux Annexes du Moniteur belge, en respectant un certain nombre de règles de procédure et de format.
Lors de sa constitution, l’ASBL doit déposer une série d’actes fondateurs au greffe du tribunal de l’entreprise dont elle dépend :
- soit un exemplaire original de l’acte constitutif signé par tous les fondateurs si l’ASBL est constituée par un acte sous seing privé ;
- soit une copie de l’acte authentique si l’acte est passé devant notaire ;
- la première version des statuts ;
- l’extrait de l’acte constitutif ;
- l’extrait de l’acte nommant les administrateurs ;
- le cas échéant, l’extrait d’acte de nomination des représentants généraux et les délégués à la gestion journalière : il précise leurs noms, prénom et domicile. Lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur dénomination, forme légale, numéro d’entreprise et siège. Il décrit l’étendue de leurs pouvoirs de représentation et les modalités de l’exercice de ce pouvoir (séparément, conjointement ou en collège). Cet extrait d’acte