3 janvier 2020
Les 12 mentions légales de l'acte constitutif d'une ASBL
Imposées par le CSA, douze mentions légales doivent figurer dans l'acte constitutif de votre association. Les voici.
- les nom(s), prénom(s) et domicile de chaque fondateur, ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique, son numéro d’entreprise et l’adresse de son siège ;
- la dénomination sociale de l’ASBL et l’indication de la région dans laquelle le siège est établi ;
- le nombre minimum des membres ;
- la description précise du but désintéressé qu’elle poursuit et des activités qui constituent son objet social ;
- les conditions et formalités d’admission et de sortie des membres ;
- les attributions et le mode de convocation de l’AG ainsi que la manière dont ses résolutions sont portées à la connaissance des membres et des tiers ;
- a) le mode de nomination et de cessation de fonctions des administrateurs, ainsi que la durée de leur mandat ; b) le cas échéant, le mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter l’ASBL conformé