Déductibilité des dons : comment obtenir l'agrément ?
La première condition pour que vos donateurs (particuliers) puissent bénéficier d'une réduction d'impôt sur leur don implique que votre ASBL soit agréée par le ministre des Finances. Quelle est la marche à suivre pour obtenir cet agrément ?
Hormis un certain nombre d'institutions/organisations désignées dans la loi, qui bénéficient automatiquement de libéralités déductibles fiscalement, la plupart des ASBL/associations doivent être préalablement agréées pour pouvoir délivrer des reçus fiscaux (donnant droit à une déduction fiscale) à leurs donateurs.
Le fait de bénéficier de l'agrément constitue un avantage pour les ASBL dans le sens où il incite non seulement les particuliers à faire un don, mais aussi à se montrer (un peu) plus généreux qu'autrement (la déductibilité ne vaut que pour les dons de 40 euros minimum). Ce n'est toutefois pas une condition sine qua non pour bénéficier de dons. Il y a bien d'autres motivations à faire un don qui passent avant celle-ci !
La procédure en vue d'obtenir un agrément pour votre ASBL se déroule en deux étapes :
- constitution d'un dossier ;
- introduction d'une demande écrite