Les collectes de dons à domicile

Les collectes de dons à domicile peuvent prendre la forme de dons de biens (meubles, vêtements, objets, etc.) ou de dons d’argent. 

Afin d’éviter les abus, les collectes de fonds et de biens au domicile privé font l’objet d’une réglementation. 

Sont assimilés à des collectes : 

• la collecte de dons en argent ; 
• le porte-à-porte pour demande des étrennes ; 
• le ramassage de vivres, de vêtements ou de vide-greniers ; 
• la vente de cartes de membres ; 
• la vente de cartes de soutien ; 
• la présentation de listes de souscriptions ; 
• les collectes de dons pour les victimes de catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, tsunami, etc.). 

Le périmètre de collecte 

Sauf exceptions, les collectes organisées par des associations doivent être autorisées au préalable. L’aspect géographique influence le niveau de pouvoir qui l’octroie : 

• le collège communal si la collecte se limite au territoire d’une commune ; 
• la députation permanente si la collecte s’effectue sur le territoire de plusieurs communes d’une seule province ; 
• le gouverneur de la Région de Bruxelles-Capitale si la collecte s’effectue dans plusieurs communes de l’arrondissement administratif de la Région de Bruxelles-Capitale ;  
• le Roi sur proposition du SPF Intérieur si la collecte s’étend sur le territoire de plusieurs provinces (l’autorisation fait l’objet d’un arrêté royal publié au Moniteur belge) :  pour une autorisation nationale, la demande doit être adressée avant le 30 septembre au SPF Intérieur.

Avant de vérifier le respect des conditions légales, il faudra vérifier la réalité des faits justifiant la collecte et la moralité des organisateurs. Ceux-ci devront s’engager à ne pas dépasser le périmètre de collecte prévu. 

La demande d’autorisation 

L’autorisation délivrée est une autorisation écrite. Sa durée de validité est limitée à 12 mois. 

Pour obtenir l’autorisation, l’ASBL doit fournir un certain nombre de renseignements, y compris ses comptes afin de vérifier l’affectation des dons reçus. 

Les conditions d’autorisation sont les suivantes : 

• l’association doit avoir un statut d’ASBL ; 
• l’association doit être constituée depuis cinq ans au moins ; 
• l’ASBL doit communiquer les informations et pièces suivantes : 
  • une copie des statuts de l’ASBL tels que publiés aux Annexes au Moniteur belge (en cas de première demande d’autorisation) ;  
  • l’identité complète des organisateurs (en cas de première demande) ;  
  • le but de la collecte (avec description de projets concrets) ; 
  • une déclaration sur l’honneur signée d’un des fondés de pouvoir de l’association certifiant que le produit de la collecte sera utilisé pour atteindre l’objectif poursuivi ; 
  • la période et le territoire de collecte ;  
  • la nature de la collecte (collecte de biens ou collecte de fonds) ;  
  • une estimation des frais et du produit de la collecte : le bénéfice doit s'élever au minimum à 75 % du produit recueilli contre 25 % de frais au maximum. ;  
  • les résultats de la collecte précédente (si une autorisation a déjà été délivrée précédemment) ; 
  • les bilans comptables et comptes de l’ASBL pour les deux derniers exercices fiscaux (en cas de première demande) ; 
• les mêmes organisateurs n’ont pas déjà obtenu une autorisation sur un autre territoire (autre commune ou province) ; 
• l’autorisation accordée ne peut être cédée à des tiers. 

À la suite de la collecte, l’ASBL doit respecter les conditions suivantes :  

• aucune commission ou pourcentage sur les fonds récoltés ou sur le produit de la collecte ne peut être payé·e aux collecteurs et collectrices ;  
• le bénéfice net de la collecte doit effectivement s’élever à 75 % au moins (contre 25 % au plus de frais). 

A posteriori : les comptes annuels et les résultats de la collecte devront être transmis à l’autorité qui l’a autorisée. 

Les sanctions 

Si l’ASBL organise une collecte sans autorisation de l’autorité compétente, elle s’expose à des sanctions pénales.  

Si la collecte est autorisée, mais que les conditions ne sont pas respectées, la police peut intervenir afin d’interrompre l’opération. 

L’abus de confiance  

Si la collecte est organisée dans un but frauduleux, on parlera d’abus de confiance. 

Même si la collecte est destinée à un but honorable, elle peut présenter un caractère frauduleux, par exemple, lorsque les fonds collectés servent à autre chose (rémunération d’un membre ou des membres de l’ASBL, couverture de frais de fonctionnement ou de justice, etc.). L’ASBL lésée peut donc se constituer partie civile, le cas échéant. 

Si les sommes récoltées par une ASBL sont destinées à une autre ASBL et qu’elles ne sont pas versées, les administrateur·trice·s (de l’ASBL qui organise la collecte) peuvent voir leur responsabilité pénale et personnelle engagées. De même, les donateur·trice·s lésé·e·s pourront intenter une action en justice à leur encontre. 

Les collectes sans autorisation obligatoire 

Certaines collectes ne sont soumises à aucune autorisation préalable. On peut citer entre autres :  

• les collectes à domicile organisées par des ASBL qui poursuivent un but religieux, philosophique, politique, artistique, éducatif ou scientifique ;  
• les collectes d’argent ou de biens faites dans les églises ou à domicile, par des institutions de piété ou de bienfaisance. 

Les collectes sur la voie publique 

Contrairement aux collectes à domicile, les collectes sur la voie publique et dans les lieux publics peuvent a priori se faire librement, quel que soit leur but. 

Ce sont les règles relatives aux manifestations sur la voie publique qui s’appliquent. Elles peuvent donc être encadrées par des dispositions particulières dans le règlement communal. 

Autrement dit, chaque commune est donc tout à fait libre de réglementer la collecte sur la voie publique, principalement afin d’éviter les troubles à l’ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité).  

En plus de mesure d’encadrement, la commune peut imposer une autorisation préalable comme pour les collectes à domicile, en plus de règles d’encadrement. Tout cela doit évidemment être prévu dans le règlement communal ou dans le règlement de police. 

Il s’agit donc de vous renseigner auprès de la commune dans laquelle votre ASBL prévoit d’organiser une telle collecte. 

La commune (le bourgmestre par arrêté de police) est aussi compétente pour faire intervenir la police afin de mettre fin à la collecte si cela s’avère nécessaire. 

Les collectes effectuées en faveur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre font exception à la règle. Elles doivent être autorisées en toute circonstance par le collège communal.