Subsides : comment l’ASBL peut-elle être contrôlée ?
L’ASBL qui reçoit une subvention fera l’objet de contrôles de la part de l’autorité qui a octroyé l’aide. Qu’est-ce qui est contrôlé ? Comment le pouvoir subsidiant peut-il procéder ? MonASBL.be fait le point.
En recevant une subvention, l’ASBL se soumet à certaines obligations et peut faire l’objet de contrôles de la part de l’autorité qui a octroyé l’aide. Des contrôles auxquels elle ne pourra pas échapper.
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Qui exerce le contrôle ?
C’est évidemment le pouvoir subsidiant qui peut contrôler l’ASBL. L’Etat, la Région ou la Communité subventionne ? C’est le pouvoir exécutif et l’administration qui exercent le contrôle. En cas de cofinancement par plusieurs pouvoirs subsidiants, le pouvoir de contrôle est réparti entre toutes les autorités concernées.
Dans le cas où le contrôle par l’autorité subsidiante fait l’objet d’une contestation, un juge pourrait être appelé à effectuer lui-même un contrôle de l’emploi litigieux de la subvention. Il pourrait alors être amené à se prononcer sur les dettes et créances respectives du
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