Les enjeux et objectifs de la réforme
Les objectifs majeurs de cette réforme sont établis de la manière suivante :
- Préserver les 65 000 emplois APE déjà existants mais aussi créer de nouveaux emplois répondant aux besoins sociaux prioritaires ;
- Simplifier les démarches administratives des employeurs ;
- Avoir et maintenir une équité entre tous les employeurs du secteur non-marchand et des pouvoirs locaux ;
- Avoir une plus grande transparence grâce à une mise à jour annuelle du cadastre des APE ;
- Maîtriser le budget via une méthode de subvention unique ;
- Sectorialiser l'aide avec les partenaires sociaux afin d’intervenir au plus près des réalités de terrain et des besoins sociétaux.
Les grands changements liés à la réforme
Les changements majeurs sont divers. Ils vont avoir un impact pour les ASBL.
Les principales modifications sont au nombre de quatre.
1. Une subvention annuelle unique
La subvention actuelle est composée de deux volets distincts à savoir les points APE et la réduction de cotisations sociales patronales de sécurité sociale. A partir du 1er janvier 2022, les deux volets distincts sont transformés pour devenir une subvention annuelle unique.
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2. Une nouvelle méthode de calcul et un paiement trimestriel
Afin d’établir le montant de la subvention annuelle unique octroyée à l’ASBL concernée, une nouvelle méthode de calcul est élaborée. La manière d’établir la subvention annuelle unique sera abordée de manière plus approfondie dans un article spécifique.
Outre la méthode de calcul qui est modifiée, le paiement de la subvention ne sera plus payé mensuellement après transmission des déclarations ad hoc par l’employeur, mais trimestriellement. Ce paiement trimestriel peut, par conséquent, avoir un impact sur la trésorerie de l’ASBL. La gestion de celle-ci devra en tenir compte.
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3. Les ASBL pouvant bénéficier du système APE
Les ASBL pouvant bénéficier du nouveau système APE sont identiques à celles pouvant bénéficier du système actuellement. Pas de modification à ce sujet donc.
L’aide APE fera l’objet d’une attribution sur base d’appels à projets. Elle pourra être accordée à durée déterminée ou indéterminée pour autant que les ASBL répondent aux diverses conditions demandées (par exemple : l’augmentation de l'effectif de référence et maintien du volume global de l’emploi, etc.).
Les subventions serviront à couvrir les dépenses salariales supportées par l’employeur pour leurs travailleurs occupés dans le cadre :
- du décret APE ;
- d’une convention premier emploi ;
- d’un emploi jeune non-marchand ;
- de l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés.
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4. Les formalités administratives
Un dossier en ligne disponible par l’intermédiaire d’un espace spécifique sera disponible dès le 1er janvier 2022.
Ainsi, les formulaires papiers disparaissent, notamment dans les situations suivantes : maintien de la subvention en cas de cession, nouvelle demande, décision d’octroi, notifications, relevés de subvention, etc.
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Qu’en est-il des décisions d’octroi arrivées à échéance le 31/12/2019 ?
Les décisions d’octroi d’une subvention APE qui étaient arrivées à échéance le 31/12/2019 ont fait l’objet d’une prolongation pour une durée de 2 ans. Elles seront automatiquement prises en compte lors de l’entrée en vigueur de la réforme, le 1er janvier 2022, et elles seront également soumises aux modalités de la réforme à cette même date.
Aucune formalité spécifique n’était donc attendue de la part des ASBL qui en bénéficient actuellement. Aucune demande de prolongation ne sera donc nécessaire en 2022.
Une particularité existe cependant pour les décisions d’octroi arrivées à échéance avant le 31 décembre 2019, (et donc le 30 décembre 2019 au plus tard). Celles-ci devaient faire l’objet, 3 mois avant leur échéance, d’une nouvelle demande. Si la formalité n’a pas été effectuée, les ASBL concernées devront encore attendre avant de pouvoir faire un appel à projets. A la date actuelle, le Forem n’analyse aucune nouvelle demande. C’est donc à suivre…
Et la suite ?
Dès 2022, la gestion des subventions APE va être différente de celle actuellement appliquées. Il conviendra, par conséquent, de s’adapter au nouveau système afin de pouvoir continuer à en bénéficier.
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