La réforme APE : focus sur l’espace entreprise

Un des objectifs annoncés de la réforme APE est de simplifier le processus de l’aide et d’améliorer l’efficacité administrative. En vue de permettre la réalisation de cet objectif, le FOREm a mis en place, depuis le 1er octobre 2021, une plateforme en ligne permettant de réaliser la plupart des formalités administratives nécessaires à la gestion des aides APE. Focus sur l’espace entreprise digitalisé.

La nécessité de créer un espace entreprise individuel

Afin de pouvoir réaliser une série de formalités administratives telles qu’une demande de subvention, une demande de cession d’aide APE ou le maintien à jour de la liste de travailleurs APE, les ASBL doivent disposer d’un compte entreprise individuel.

Si l’ASBL dispose déjà d’un compte entreprise,  la seule action à avoir est de se connecter sur l’espace entreprise existant afin d’y introduire le code d’identification qui a été transmis par courrier à l’ASBL pour pouvoir accéder à l’ensemble des informations qui la concernent.

Si l’ASBL ne dispose pas encore d’un compte entreprise, il est nécessaire d’effectuer les formalités suivantes :

  1. Demander la création d’un compte entreprise via le site du FOREm. Une fois sur le site, le formulaire de demande doit être complété et envoyé au FOREm ;
  2. Le FOREM crée ensuite le compt

Pour lire la suite,
abonnez-vous à MonASBL.be ou connectez-vous à votre compte.