La réforme APE : recalcul de la subvention
La réforme des aides APE est entrée en vigueur le 01/01/2022. Les aides APE constituent une aide à l’emploi formalisée par l’octroi de subventions. La question abordée aujourd’hui est de s’interroger sur la possibilité de demander un recalcul de cette subvention ?
Les conséquences d’une nouvelle formule de calcul
Le nouveau décret sur les APE renferme une nouvelle formule de calcul des subventions. En effet, il se peut que des erreurs surviennent ou que votre situation en cours d’année change. Mais alors, pouvez-vous demander le recalcul de votre subvention ? La réponse est oui. Cependant, vous vous en doutez, ce recalcul ne se fait que dans certaines situations et selon une procédure et des conditions strictes.
L’introduction de la demande numérisée
Afin de demander le recalcul de votre subvention, il faut introduire une demande sur la plateforme en ligne accessible sur le site internet du FOREM. Cela se fait via un « espace entreprise », propre à l’ASBL.
La procédure suivie
Une fois la demande introduite, le projet d’arrêté royal du Gouvernement wallon établit la procédure suivante :
