Principes et obligations du code civil
La convention de volontariat est soumise au principe d’exécution de bonne foi des conventions et de l’interdiction d’abuser de son droit, à l’obligation d’exécuter ses obligations sous peine de dommages et intérêts et au principe de l’autonomie de la volonté des cocontractants sous réserve de limites liée au respect des lois impératives, de l’ordre public et des bonnes mœurs.
La convention de volontariat est soumise au principe d’exécution de bonne foi des conventions et de l’interdiction d’abuser de son droit
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » (article 1134 du code civil).
La loi relative aux droits des volontaires n’a donc pas vocation de supprimer cet article 1134 du code civil. Au contraire, elle garantit la souplesse des relations en permettant d’adopter un régime ne renfermant pas d’obligations contractuelles dont la loi précitée détermine en son article 4 le contenu minimal, ou un régime contractuel dont le volontaire et l’organisation fixent librement le contenu. Bref, cette obligation d’exécuter de bonne foi des conventions constitue un devoir de lo