Le nouveau régime du travail associatif vise à la fois le secteur socio-culturel et le secteur sportif.

L’ancien système prévoyait un contingent de 25 jours/an pour lesquels l’employeur était exonéré de cotisations sociales. Mais, depuis ce premier janvier 2022, ce contingent est comptabilisé en heures :

• 300 heures/an pour toutes les activités énumérées par l’article 17, avec un plafond trimestriel de 100 heures (sauf pour le troisième trimestre : plafond de 190 heures) ;
• Exception : 450 heures/an pour les activités du secteur sportif, avec un plafond trimestriel de 150 heures (sauf pour le troisième trimestre : plafond de 285 heures).

Cumul d’activités

Il est possible de cumuler des activités dans ces deux secteurs. Dans ce cas, le plafond est limité à 450 heures/an pour l’ensemble des activités.

Le plafond est limité à 190 heures/an pour les étudiants jobistes. Cela signifie qu’un jeune qui travaille comme étudiant peut cumuler, au cours de la même année calendrier, au maximum 190 heures dans le cadre du régime d’exonération relatif aux secteurs socioculturel et sportif ; les plafonds trimestriels restant d’application. S’il dépasse le contingent de 190 heures, les heures devront être décomptées de son contingent étudiant (475 heures).

Contrat de travail requis

Pour pouvoir travailler dans ledit régime, il faut conclure un contrat de travail, ce qui signifie que la législation du droit du travail doit être respectée. Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale est compétent en la matière. Si, en tant qu’association, vous souhaitez engager pour la première fois, nous vous invitons à consulter le site http://jeveuxengager.be/. Vous y trouverez des explications générales sur les différentes obligations qui doivent être respectées lors de l’engagement de travailleurs.

Cotisations de sécurité sociale et fiscalité

Les prestations effectuées sous ce régime sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. Cependant, un impôt de 10% sur les revenus est applicable, que le travailleur devra payer au moment du décompte fiscal, à la fin de l’année.

Déclaration des prestations

Puisque les prestations sont exonérées de cotisations, il ne faut pas introduire de DmfA.

Les prestations doivent être déclarées via une Dimona. Les adaptations nécessaires à l’introduction en heures de cette déclaration sont en cours d'élaboration, mais il ne sera pas encore possible de rentrer cette déclaration au début de l’année 2022. De plus amples informations à ce sujet et sur le moment où il sera possible d’introduire ces déclarations seront communiquées à une date ultérieure. Pour les prestations antérieures (soit, avant le 1er janvier 2022), les Dimona devront être introduites rétroactivement.

Les employeurs qui n'emploient pas d'autres personnes et qui n'ont pas encore établi de Dimona jusqu’à présent, seront informés à ce moment-là de la manière dont ils doivent s'identifier pour pouvoir introduire ces déclarations.

Ces nouvelles règles s’appliquent également aux personnes qui utilisaient déjà le système de l’article 17 avant le 1er janvier 2022.

Activités possibles

Les employeurs et les activités visés par le nouvel article 17 sont les suivants :

• l'Etat, les Communautés, les Régions et les administrations provinciales et locales pour les personnes occupées dans un emploi comportant des prestations de travail accomplies :
  • en qualité de chef responsable, d'intendant, d'économe, de moniteur ou de moniteur adjoint au cours de vacances sportives organisées pendant les vacances scolaires et les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ; comme animateur d'activités socio-culturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
  • sous forme d'initiation, de démonstration ou de conférence qui ont lieu après 16 heures 30 ou pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement.
• l'Etat, les Communautés, les Régions, les administrations provinciales et locales, de même que les employeurs organisés en tant qu'association sans but lucratif ou en société à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial, qui organisent des colonies de vacances, plaines de jeux et campements de sport et les personnes qu'ils occupent en qualité d'intendant, d'économe, de moniteur ou de surveillant exclusivement pendant les vacances scolaires ;
• les organisations reconnues par les autorités compétentes ou les organisations qui sont affiliées à une organisation coupole reconnue, et qui ont pour mission de dispenser une formation socioculturelle et/ou une initiation sportive et/ou activités sportives et les personnes que ces organisations occupent comme animateur, chef, moniteur, coordinateur, entraineur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, responsable du terrain ou du matériel, formateurs, coach, responsable de processus en dehors de leurs heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires ; · les organisations du secteur des arts amateurs reconnues par les autorités compétentes ou les organisations qui sont affiliées à une organisation coupole reconnue, qui occupent des personnes en tant qu’enseignants, formateurs, coachs et responsables de processus artistiques ou techniques (artistiques) et dont les prestations ne sont pas des prestations artistiques déjà couvertes ou éligibles au titre d’indemnités forfaitaires de défraiement ;
• les pouvoirs organisateurs des écoles subsidiées par une Communauté pour les personnes occupées comme animateurs d'activités socio-culturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
• les organisateurs de manifestations sportives et les personnes qu'ils occupent exclusivement le jour de ces manifestations, à l’exclusion des sportifs rémunérés ;
• les organisateurs de manifestations socioculturelles et les personnes qu’ils occupent pour un maximum de 32 heures à répartir selon les besoins le jour de l’évènement et 3 jours avant ou après l’évènement, à l’exclusion des prestations artistiques couvertes ou éligibles au titre d’indemnités forfaitaires de défraiement

Pour aller plus loin, nous vous invitons à lire l'intégralité du nouveau texte de loi, sur ce lien.