Réforme APE : modalités de contrôle de la subvention
La réforme des aides APE est entrée en vigueur le premier janvier 2022. Les aides APE constituent une aide à l’emploi spécifique, dont l’usage est contrôlé par les autorités. Par conséquent, avec la réforme prévue, comment se déroulera le contrôle ? Quels sont les points d’attention sur lesquels l’ASBL doit être vigilante pour garantir la conservation de ces subventions ? On vous dit tout.
Le contrôle du FOREm
1.Objets du contrôle en synthèse
Le FOREm se chargera, à partir du 1er janvier 2022, de contrôler annuellement les subventions APE. Le FOREm sera notamment chargé de contrôler :
- que le montant de la subvention ne soit pas supérieur au coût effectivement supporté par l’ASBL ;
- que le volume global de l’emploi est maintenu ;
- que l’ASBL engage effectivement un nombre de demandeurs d'emploi inoccupés qui correspond au nombre d'équivalents temps plein pour lesquels la subvention a été octroyée.
Lire aussi : Réforme APE : méthode de calcul de la subvention
2.La subvention ne peut pas être supérieure au coût réel supporté par l’ASBL
Chaque année, le FOREm s’assurera que la totalité de la subvention a effectivement été utilisée afin de couvrir les différents coûts liés à l’engagement d’un travailleur sous statut APE.
Le FOREm vérifiera l’usage d