Contrat de travail : sous format électronique ?
À une époque où la plupart des documents sont conclus par voie électronique, il est également possible de conclure un contrat de travail sous format électronique. Sous quelles conditions ?
Depuis 2007, la législation prévoit la possibilité de conclure un contrat de travail par voie électronique. Cela signifie que l’ASBL employeur et le travailleur peuvent y apposer une signature électronique. Explications.
Pour tous les contrats de travail conclus par une ASBL
Il est possible de signer électroniquement tous les types de contrat de travail : ouvrier, employé, etc.
Aucun contrat de travail ne fait l’objet de restriction.
Il n’est cependant pas possible de signer électroniquement une convention de formation insertion tant à Bruxelles qu’en Région wallonne.
En outre, ni l’ASBL employeur ni le travailleur ne peuvent contraindre l’autre partie à signer le contrat de cette manière !
Une signature électronique de l’ASBL et du travailleur
La signature électronique est apposée par la carte d’identité électronique ou d’une manière identique à celle prévue par cel
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