Nombre de membres et statuts : que dit la loi ? Et la bonne gouvernance ?
Le Code des sociétés et associations (CSA) fixe le nombre minimal de membres fondateurs pour que l’ASBL soit valablement constituée. Ce nombre minimal constitue une limite inférieure : les statuts peuvent augmenter ce nombre sans limite. Entre le minimum légal et l’excès inverse, il s’agit de trouver le juste équilibre.
Le CSA impose au moins deux membres fondateurs pour créer une ASBL (contre trois auparavant). Sociétés et associations sont ainsi désormais logées à la même enseigne.
Les statuts de l’ASBL peuvent fixer un nombre minimal de membres supérieur à deux*. La bonne gouvernance voudrait d’ailleurs qu’une ASBL en compte systématiquement plus. En effet, il n’est pas souhaitable que l’OA et l’AG comptent le même nombre de membres pour le bon fonctionnement des organes de décision.
Pour être en mesure d’exercer un contrôle réel sur les actions de l’OA et l’affectation du patrimoine, on considère que l’AG doit compter un nombre de membres au moins deux fois supérieur à celui des administrateurs. Face à une AG divisée, à nombre égal ou quasiment, l’OA sera toujours en position de force.
En outre, un nombre de membres plus élevé garantit une certaine représentativité (diversité des profils, d
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